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PREAMBULE
Le site Internet Domi-créations.com (ci-après le “Site“) est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande et de livraison de produits à distance et des services (préparation de commande, livraison etc) (ci-après le « Service ») au bénéfice du Client aux conditions ci-après définies.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Domi-créations , nom commercial de la société C2ER Domitille
SANSON, SAS immatriculée au RSC de Beauvais sous le numéro 50229393900026 et dont le siège 1 rue des Filatures 60000 Beauvais, et toute personne physique majeure non-commerçante située dans une des zones de livraison desservies (cf. article 6 ci-après) et souhaitant procéder à un achat sur le Site d’un montant sans minimum d’achat. (Ci-après dénommée le “Client“).
Elles visent à définir les relations contractuelles entre Domi-créations et le Client, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
En passant commande sur le Site, le Client accepte les Conditions Générales de Vente du site Domi-créations. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité :
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Domi-créations.
Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande). Les dites conditions lui seront accessibles au moment de la commande.
Domi-créations se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.
Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande, ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site internet de Domi-créations.
Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné et vise à informer le Client de la façon la plus complète possible conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Domi-création s’efforce de sélectionner des photographies fidèles aux Produits, néanmoins des variations peuvent intervenir notamment en termes de rendus des couleurs et/ou, s’agissant des produits tricotés à la main, s’agissant du rendu de la maille qui peut varier légèrement d’une tricoteuse à l’autre. Dès lors, les photographies illustrant les produits ont un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Domi-créations ne garantit pas que tous les Produits présentés sur le Site sont disponibles. Il se peut qu’un ou plusieurs Produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des Produits manquants et il sera recrédité de la somme correspondant à la pièce retirée du stock concomitamment au paiement.
En cas d’indisponibilité totale de sa commande, le Client aura le choix entre maintenir sa commande et être livré au moment du réassort dont la date lui sera transmise soit à ne pas commander de manière ferme mais aura la possibilité d’être averti du retour du produit dans les stocks.
Sur certains produits, le client pourra également effectuer une pré-commande et sera informé de la date de livraison du produit. Dans ce cas, le processus de commande sera identique à celui d’une commande de produits en stock. Le Client sera livré à la date prévue.
Pour le cas où la livraison serait retardée en raison d’impératifs de production, le client pourra maintenir sa commande ou l’annuler et sera recrédité dans ce cas si le retard dépasse 15 jours à compter de la date initialement prévue.
L’accès au Service proposé sur le Site suppose la disposition par le Client d’un ordinateur et d’un accès à Internet. Les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurent à sa charge exclusive.
Le Client accepte l’utilisation du Service fourni par Domi-créations en l’état.
Le Client qui souhaite utiliser le Service s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Toute personne peut gratuitement créer un compte en cliquant sur l’icône « Mon compte » figurant dans le menu du site.
Dans ce cas le Client doit renseigner son adresse mail. Un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de la création de son compte avec un mot de passe généré automatiquement et un lien vers sa page sécurisée à partir de laquelle il peut changer son mot de passe et renseigner sa et ou ses adresses de facturation et de livraison. S’il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l’adresse qu’il a saisie ou à vérifier sa boite email.
Toute personne peut également, créer un compte client en cliquant sur la rubrique « sauvegarder ces données pour la prochaine fois » après avoir constitué son panier et valider sa commande.
A cet effet, il doit :
Un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de la création de son compte avec un mot de passe généré automatiquement et un lien vers sa page sécurisée à partir de laquelle il peut changer son mot de passe et consulter son compte. S’il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l’adresse qu’il a saisie ou à vérifier sa boite email.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Domi-créations prend toutes les précautions pour protéger ces données et informe le Client qu’il devra conserver son mot de passe secret et ne pas le divulguer à un tiers.
A l’occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu’enregistrés lors de son inscription. Si le Client oublie son mot de passe, il peut cliquer sur ” Mot de passe oublié ?”. Après avoir renseigné son adresse mail, le Client recevra directement par courrier électronique un lien pour réinitialiser son mot de passe.
Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :
Le Client est informé que Domi-créations peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l’accès à son compte client, en cas notamment de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, de litige existant avec le client et/ou de comportement d’achats générant une suspicion de revente commerciale des produits.
Le Client pourra procéder à toute commande sans création de compte personnel, s’il choisit de ne pas cliquer sur l’option « sauvegarder ces données pour la prochaine fois ». Il devra néanmoins renseigner le formulaire d’inscription « mes coordonnées » afin de voir sa commande prise en compte.
Pour passer commande, le Client doit suivre un processus de commande :
Étape 1 : Le panier
A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés.
Etape 2 : Le paiement
Au moment du paiement de la commande, une demande d’autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande n’est pas acceptée et le Client est averti par un message à l’écran.
A l’issue de ces deux étapes : la commande est confirmée.
Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande.
Le client reçoit ensuite un mail lui indiquant :
Il appartient au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.
En toutes hypothèses, Domi-créations se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l’anormalité de la commande ou en raison de comportement d’achats générant une suspicion de revente commerciale des produits. Pourront notamment être refusées, toutes nouvelles commandes d’un Client avec lequel existerait un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Dans l’hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, Domi-créations en informe le Client par tout moyen.
La livraison se fera à domicile par COLISSIMO ou en point relais avec MONDIAL RELAY.
Dès réception du courrier électronique envoyé par Domi-créations, le Client ayant créé un compte personnel aura la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa commande à partir de son compte. Une commande en cours de préparation sera inscrite « en cours » et une commande «envoyée » sera inscrite « terminée ».
Pour des raisons de gestion des stocks, Domi-créations limite la commande par le Client d’un même Produit à dix exemplaires.
Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.
Les prix des Produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et frais de livraison. Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandés.
Domi-créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire. Les cartes du réseau Visa, Mastercard et sont acceptées.
Le Client garantit à Domi-créations qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande.
Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé.
Lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s’opère dans un contexte sécurisé sur le serveur STRIPE solution du prestataire de Domi-créations.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
La livraison des Produits est assurée en France, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Belgique, Royaume-Uni, Monaco, Suisse, Portugal, Danemark.
La livraison des Produits s’effectue, au choix du Client à son domicile par COLISSIMO ou en point relais avec MONDIAL RELAY.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique desservie.
Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination. Les livraisons s’effectuent à domicile du lundi au vendredi dans les tranches horaires usuelles et dans la limite de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande du Client par Domi-créations sauf cas exceptionnel.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et dépendent du lieu de livraison.
Les livraisons effectuées en France seront facturées 6 euros. Les livraisons effectuées en Allemagne, au Luxembourg, en Espagne, en Belgique, au Royaume-Uni, à Monaco, en Suisse, au Portugal seront facturées 14 euros en point relais Europe.
Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande.
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client.
Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire (y compris carte de paiement utilisée pour la commande) pourra être exigé lors de la livraison.
En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, Domi-créations se réserve le droit d’annuler la vente.
En cas d’absence du Client à son domicile dans le cadre d’une livraison par COLISSIMO : celui-ci laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client. Le client disposera alors du délai indiqué sur l’avis pour récupérer sa livraison au bureau de poste ou devra se rendre au point relais qu’il aura choisi, une fois informé de l’arrivée de son colis et dans les délais prescrits par COLISSIMO.
Si personne ne réclame la commande dans les délais précités, le colis repartira chez Domi-créations, à charge pour le Client de le récupérer, à ses frais, auprès du service clientèle de Domi-créations.
Domi-créations procédera à l’envoi des commandes avec le plus grand soin et en vérifiant pièce par pièce.
Il est rappelé toutefois que compte tenu des conditions artisanales dans lesquelles les produits sont réalisés, il est possible que ces derniers contiennent de petites irrégularités, en particulier s’agissant des produits tricotés main.
Néanmoins, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves dans les 24 heures suivants la livraison effective.
Plus précisément et dans l’hypothèse où le Client constate, après ouverture des colis, des Produits abîmés ou manquants, le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant leur réception en aviser le Service Client par mail à l’adresse contact@domi-creations.com.
Le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner le colis et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du colis pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à Domi-créations son intention de lui retourner ledit colis ou certains des Produits.
Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l’une des modalités suivantes :
En contactant le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par une déclaration formalisant et prouvant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@domi-creations.com. Il devra renvoyer le(s) Produit(s) par COLISSIMO.
A défaut de respecter les délais visés, Domi-créations ne pourra pas rembourser le Client.
Le Produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine complet dans un parfait état de revente. Ainsi les produits endommagés, tels que notamment étiquettes arrachées, boutons manquants, vêtements salis ou incomplets et/ou dégageant une odeur pestilentielle ou désagréable, ne peuvent pas être repris. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été portés. Tous les retours seront soumis à un contrôle rigoureux afin de s’assurer que les Produits retournés sont conformes aux exigences de qualité.
Domi-créations communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
A la réception du colis retourné, et si le produit est intact, Domi-créations procèdera au remboursement de la commande, sous réserve du respect des obligations figurant aux articles 7.1 et 7.2 des présentes.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Domi-créations a réceptionné le retour du Client.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Domi-créations est tenue des défauts de conformité des produits au contrat. Tous les produits fournis par Domi-créations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de non-conformité/vice caché d’un produit vendu, il pourra être retourné à Domi-créations pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Contact » du Site, par mail à l’adresse contact@domi-creations.com.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 30 jours à réception du produit par Domi-créations par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.
Domi-créations sera déchargée de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Le Client s’engage en accédant au Service proposé par Domi-créations, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Le Client garantit Domi-créations contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.
Domi-créations ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
Domi-créations, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.
Domi-créations décline toute responsabilité :
Domi-créations n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons etc…).
En outre, pour des raisons de maintenance, Domi-créations pourra interrompre l’accès au Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Domi-créations ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Client du Site reconnaît que Domi-créations a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet.
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Domi-créations ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de Domi-créations est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande du Client par Domi-créations.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d’enregistrement automatique de Domi-créations sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l’acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande à Domi-créations ;
Domi-créations se réserve le droit d’annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.
Tous les éléments (textes, logos, images, photographies, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, modèles des produits déposés ou non..) contenus sur le Site et sur les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
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Il appartient au Client de prendre connaissance de la politique de confidentialité présente sur le Site Domi-créations.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n’en seraient pas affectés.
Le défaut d’exercice par Domi-créations des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
